Procédures
Procédure pour la création et l'inscription des ASPIM
Cette plate-forme collaborative est un espace de travail virtuel mettant à disposition de ses utilisateurs des ressources et des outils facilitant la communication et les interactions humaines autour des projets concernant les Aires Spécialement Protégées d’Importance Méditerranéenne (ASPIM).
La création et l'inscription des ASPIM se déroule sur 4 principales étapes
Les Parties concernées préparent et fournissent au SPA/RAC un rapport de présentation, dont le format a été adopté en 2001 par les Parties contractantes à la Convention de Barcelone, comprenant des informations sur la localisation géographique du site, ses caractéristiques physiques et écologiques, son statut juridique, son plan de gestion et les moyens de sa mise en œuvre, ainsi qu’un exposé justifiant l’importance méditerranéenne de l’aire.
L’Article 9 du Protocole ASP/DB prévoit que la proposition d’inscription soit présentée : (i) par la Partie concernée si l’aire est située dans un espace déjà délimité sur lequel s’exerce sa souveraineté ou sa juridiction ; (ii) par deux ou plusieurs Parties voisines concernées, si l’aire est située en tout ou en partie en haute mer ; et (iii) par les Parties voisines concernées, dans les zones où les limites de souveraineté ou juridiction nationales ne sont pas encore définies.
Après transmission officielle au SPA/RAC du rapport de présentation, la proposition est soumise aux Points focaux nationaux qui examinent sa conformité avec les lignes directrices pour la création et la gestion des aires protégées et avec les critères communs pour le choix des aires marines protégées susceptibles d’être inscrites sur la liste des ASPIM (Annexe I du Protocole ASP/DB).
Si la proposition est jugée conforme par les Points focaux nationaux, le SPA/RAC transmet alors la proposition au Secrétariat à la réunion des Parties Contractantes qui décide d’inscrire l’aire sur la liste des ASPIM.
Pour une aire située en tout ou en partie en haute mer ou dans les zones où les limites de souveraineté ou juridiction nationale ne sont pas encore définies, la décision d’inscrire l’aire sur la liste des ASPIM doit être prise, par consensus, par les Parties Contractantes qui approuvent aussi les mesures de gestion applicables à la zone.
Enfin, les Parties Contractantes peuvent réviser la liste selon la "Procédure pour la révision des aires inscrites sur la Liste des ASPIM" adoptée en 2008. L’objectif de cette procédure est d’évaluer les sites inscrits sur la Liste des ASPIM afin d’examiner si les critères de l’Annexe I du Protocole ASP/DB sont toujours satisfaits ou pas.