Critères d'éligibilité


Le Protocole ASP/DB, et notamment son Annexe I, fournit les critères pour le choix des aires marines et côtières protégées susceptibles d’être inscrites sur la liste des ASPIM. Pour être inscrites sur la liste des ASPIM, une aire doit être dotée d’un statut juridique, doit disposer de mesures de protection, de planification et de gestion, et doit répondre à un certain nombre de critères.

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Les caractéristiques générales des aires susceptibles d’être inscrites sur la liste des ASPIM

Répondre au moins à un critère général

Pour être éligible à l’inscription sur la liste des ASPIM, une aire doit répondre au moins à un des critères généraux fixés à l’article 8 paragraphe 2 du Protocole.

Plusieurs de ces critères généraux peuvent dans certains cas être remplis par la même aire et une telle situation ne peut qu’appuyer la proposition d’inscription de l’aire sur la liste.

La valeur régionale

La valeur régionale est une condition de base pour qu’une aire soit incluse dans la liste des ASPIM.
Les critères suivants doivent être utilisés pour évaluer l’intérêt méditerranéen d’une aire :

  • Unicité : L’aire renferme des écosystèmes rares ou uniques, ou des espèces rares ou endémiques.
  • Représentativité naturelle : L’aire renferme des processus écologiques, ou des types de communauté ou d’habitat, ou d’autres caractéristiques naturelles particulièrement représentatifs. La représentativité est le degré dans lequel une aire représente un type d’habitat, un processus écologique, une communauté biologique, un aspect physiographique ou une autre caractéristique naturelle.
  • Diversité : L’aire a une grande diversité d’espèces, de communautés, d’habitats ou d’écosystèmes.
  • Caractère naturel : L’aire conserve dans une très grande mesure son caractère naturel grâce à l’absence ou au degré limité de dégradations et de perturbations résultant d’activités humaines.
  • Présence d’habitats d’une importance cruciale pour les espèces en danger, menacées ou endémiques.
  • Représentativité culturelle : L’aire a une haute valeur représentative en ce qui concerne le patrimoine culturel, grâce à l’existence d’activités traditionnelles respectueuses de l’environnement et intégrées avec le milieu naturel qui contribuent au bien-être des populations locales.
Intérêt particulier, scientifique, éducatif ou esthétique

Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire présentant un intérêt scientifique, éducatif ou esthétique doit, respectivement, posséder une valeur particulière pour la recherche dans le domaine des sciences naturelles ou pour les activités d’éducation ou de sensibilisation environnementales ou renfermer des caractéristiques naturelles, des paysages terrestres ou sous-marins exceptionnels.

Autres caractéristiques et facteurs favorables

Peuvent figurer sur la liste des ASPIM les sites :

  • Présentant une importance pour la conservation des éléments constitutifs de la diversité biologique en Méditerranée
  • Renfermant des écosystèmes spécifiques à la région méditerranéenne ou des habitats d’espèces menacées d’extinction
  • Présentant un intérêt particulier sur les plans scientifique, esthétiques, culturel ou éducatif

En plus de ces critères, un certain nombre de caractéristiques et facteurs sont aussi considérés comme favorables à l’inscription d’une aire sur la liste, tels que :

  • L’existence de menaces susceptibles de porter atteinte à la valeur écologique, biologique, esthétique ou culturelle de l’aire
  • L’implication et la participation active du public dans un sens large, et notamment des collectivités locales dans le processus de planification et de gestion de l’aire
  • L’existence d’un conseil représentatif des secteurs publics, professionnels, associatifs et de la communauté scientifique intéressés par l’aire
  • L’existence dans l’aire d’opportunités de développement durable
  • l’existence d’un plan de gestion côtier intégré tenant compte de la protection des zones d’intérêt écologique et paysager et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Statut juridique


Le statut juridique des aires susceptibles d’être inscrites sur la liste des ASPIM

Présence d'un statut juridique

Toute aire susceptible d’être inscrite sur la liste des ASPIM doit être dotée d’un statut juridique assurant sa protection efficace à long terme.

Être située dans un espace délimité bénéficiant d’un statut de protection reconnu

Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire située dans un espace déjà délimité sur lequel s’exerce la souveraineté ou la juridiction d’une Partie doit bénéficier d’un statut de protection reconnu par la Partie concernée.

Pour les sites situés en haute mer ou quand les juridictions nationales ne sont pas encore définies, le statut juridique, le plan de gestion et les mesures applicables seront fournis par les Parties voisines concernées

Dans le cas de sites situés en tout ou en partie en haute mer ou dans des zones où les limites de souveraineté ou juridiction nationales ne sont pas encore définies, le statut juridique, le plan de gestion, les mesures applicables et les autres éléments prévus à l’article 9, paragraphe 3, du Protocole (localisation géographique, caractéristiques physiques et écologiques, les moyens de mise en œuvre du plan de gestion, un exposé justifiant l’importance méditerranéenne de l’aire, et les autres sections du rapport de présentation du site) seront fournis par les Parties voisines concernées dans la proposition d’inscription sur la liste des ASPIM.

Les mesures


Mesures de protection, de planification et de gestion

Les objectifs de conservation et de gestion doivent être clairement définis

Aux niveaux des textes relatifs à chaque site, et constitueront le point de départ pour évaluer l’adéquation des mesures adoptées et l’efficacité de leur mise en œuvre à l’occasion des révisions de la liste des ASPIM.

Les mesures de protection, de planification et de gestion applicables à chaque aire doivent être adéquates

pour permettre d’atteindre les objectifs de conservation et de gestion fixés, à court et à long terme, pour le site, et tenir particulièrement compte des dangers qui le menacent.

Les mesures de protection, de planification et de gestion doivent être basées sur une connaissance adéquate

des composantes naturelles et des facteurs socio-économiques et culturels qui caractérisent chaque aire. En cas de lacunes dans les connaissances de base, une aire proposée pour inscription sur la liste des ASPIM doit être dotée d’un programme pour la collecte des données et des informations manquantes.

Les compétences et les responsabilités concernant l’administration et la mise en œuvre

Des mesures de conservation pour les aires proposées pour inscription sur la liste des ASPIM doivent être clairement définies au niveau des textes régissant chaque aire.

Dans le respect des spécificités qui caractérisent chaque site protégé, les mesures de protection d’une ASPIM doivent prendre en compte les aspects fondamentaux suivants :

Des mesures de conservation pour les aires proposées pour inscription sur la liste des ASPIM doivent être clairement définies au niveau des textes régissant chaque aire.

  • Le renforcement de la réglementation du rejet ou du déversement des déchets ou d’autres substances susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à l’intégrité de l’aire
  • Le renforcement de la réglementation de l’introduction ou de la réintroduction de toute espèce dans l’aire
  • La réglementation de toute activité ou acte pouvant nuire ou perturber les espèces ou pouvant mettre en danger l’état de conservation des écosystèmes ou des espèces ou porter atteinte aux caractéristiques naturelles, culturelles ou esthétiques de l’aire
  • La réglementation s’appliquant aux zones périphériques des aires en question.
Être dotée d’un organe de gestion

Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire protégée doit être dotée d’un organe de gestion, disposant de pouvoirs et de moyens humains et matériels suffisants pour prévenir et/ou contrôler les activités susceptibles d’être en opposition aux objectifs de l’aire protégée.

Être dotée d’un plan de gestion

Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire devra être dotée d’un plan de gestion. Les règles principales de ce plan de gestion doivent être définies dès l’inscription et mises en application immédiatement. Un plan de gestion détaillé devra être présenté pendant les trois premières années suivant l’inscription sur la liste. Le non-respect de cette obligation entraînera le retrait du site de la liste.

Être dotée d’un programme de surveillance continue

Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire devra être dotée d’un programme de surveillance continue. Ce programme devra comporter l’identification et le suivi d’un certain nombre de paramètres significatifs pour l’aire en question, afin de permettre d’évaluer l’état et l’évolution de l’aire, ainsi que l’efficacité des mesures de protection et de gestion mises en œuvre, en vue éventuellement de leur ajustement. A cette fin, les études scientifiques complémentaires seront commanditées.s